RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX-CONCOURS
Mistral FM – SAISON 2026-2027
ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICABILITÉ
Le présent règlement (ci-après le « Règlement Général ») définit les conditions dans lesquelles la société MISTRAL FM organise des jeux-concours diffusés sur son antenne, son site internet, ses applications mobiles et/ou ses réseaux sociaux.
Il s’applique à l’ensemble des jeux-concours organisés entre le 24 août 2026 et le 31 août 2027.
Chaque jeu-concours pourra être complété par une annexe spécifique précisant notamment :
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les dates
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les modalités de participation
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les dotations
En cas de contradiction, les dispositions de l’annexe prévalent sur le présent règlement.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement :
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Société Organisatrice : Mistral FM, SAS au capital de 36 652 €, siège social 1041 Avenue de Draguignan Zi Toulon Est La Bastide Verte – 83130 LA GARDE, RCS Toulon 354 059 941
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Jeu-Concours : opération promotionnelle permettant de désigner un ou plusieurs gagnants
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Participant : toute personne répondant aux conditions du règlement
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Gagnant : participant désigné selon les modalités du jeu
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Dotation : gain attribué
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Session : période de jeu
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Période d’abstention : période pendant laquelle un gagnant ne peut participer
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Supports : antenne, site internet, application mobile, réseaux sociaux
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES JEUX
Les jeux-concours sont organisés par la Société Organisatrice.
Ils sont gratuits et sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment :
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de modifier les modalités d’un jeu
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de suspendre, reporter ou annuler un jeu
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de remplacer une dotation par un gain de valeur équivalente
sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour les participants.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1 Conditions générales
La participation aux jeux-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les jeux sont exclusivement ouverts :
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aux personnes physiques majeures
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résidant en France métropolitaine (Corse incluse)
Toute participation de mineur est strictement interdite.
4.2 Exclusions
Sont exclus de toute participation :
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les salariés de la Société Organisatrice
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les fournisseurs et partenaires
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toute personne ayant participé à la conception du jeu
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les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs)
4.3 Validité de la participation
Le participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
Toute participation :
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frauduleuse
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incomplète
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comportant des informations erronées
sera considérée comme nulle.
4.4 Vérifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier :
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l’identité des participants
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les coordonnées fournies
et d’annuler toute participation ne respectant pas le présent règlement.
4.5 Disponibilité des participants
Dans le cas d’une sélection par téléphone :
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le participant doit être joignable
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en cas de non-réponse, un autre participant sera sélectionné
4.6 Période d’abstention
Tout Participant ayant remporté une dotation dans le cadre d’un Jeu-Concours organisé par la Société Organisatrice est soumis à une période d’abstention durant laquelle il ne pourra participer à aucun autre jeu-concours organisé par celle-ci.
La durée de cette période d’abstention varie en fonction de la nature de la dotation remportée, selon le tableau ci-dessous :
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Type de dotation |
Période d’abstention |
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Goodies |
0 jour |
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Places de concert |
90 jours |
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Places de parcs d’attraction |
90 jours |
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Voyages et séjours |
90 jours |
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Gains en argent inférieurs à 1 000 € |
90 jours |
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Gains en argent supérieurs ou égaux à 1 000 € |
180 jours |
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